Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Projet de texte, à compléter et à faire relire avant publication.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement au service en ligne Social Immo (le « Service »), édité par [à compléter : prénom et nom], entrepreneur individuel, SIREN [à compléter] (l’« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est destiné aux professionnels, notamment de l’immobilier (agents, mandataires, agences), qui l’utilisent dans le cadre de leur activité (le « Client »). En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles et accepte les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Description du Service

Social Immo est une application web permettant de créer des visuels pour les réseaux sociaux (stories, posts, carrousels, reels) et des cartes de visite à partir des informations et photos saisies par le Client, selon des modèles graphiques personnalisables. Le Service est accessible depuis un navigateur, sans installation.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, modèles, interface) afin de l’améliorer, sans en réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles en cours d’abonnement.

3. Création du compte

Le Client crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe, puis confirme son adresse. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Un compte est personnel ; son partage avec des tiers n’est pas autorisé.

4. Prix

La TVA est appliquée au taux en vigueur selon la situation du Client. Un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide peut être facturé hors taxe (autoliquidation).

L’Éditeur peut modifier ses prix. Tout changement est notifié par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer et ne prend effet qu’à la période de facturation suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

5. Essai gratuit

Chaque nouvel abonnement commence par un essai gratuit de 7 jours, limité à un essai par Client. Un moyen de paiement est demandé au départ, mais rien n’est débité pendant l’essai. Sans résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement choisi démarre automatiquement et la première échéance est prélevée.

6. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue en ligne, d’avance pour chaque période (mois ou année), par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l’espace « Abonnement » de l’application.

En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant quelques jours. Si le paiement reste impayé, l’abonnement prend fin et l’accès au compte est suspendu jusqu’à régularisation. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l’espace « Abonnement » de l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le Client peut également passer de la formule mensuelle à la formule annuelle ; la différence est alors facturée immédiatement.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment usage illicite ou frauduleux), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

8. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. [à vérifier : les professionnels employant au plus 5 salariés peuvent, sous conditions, bénéficier de ce droit (art. L.221-3 du Code de la consommation) — l’essai gratuit de 7 jours peut en tenir lieu en pratique.]

9. Obligations du Client et contenus

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il importe (photos, logos, textes, coordonnées). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus, notamment sur les photographies et les logos, et en assume seul la responsabilité.

Le Client est seul responsable des visuels qu’il publie et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité, en particulier les mentions obligatoires des annonces immobilières (loi Hoguet, affichage des honoraires, diagnostic de performance énergétique, etc.). Les modèles fournis ne constituent pas un conseil juridique.

Le Client accorde à l’Éditeur une licence limitée à ce qui est strictement nécessaire pour héberger, traiter et afficher ses contenus afin de fournir le Service.

10. Disponibilité et données

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d’incident.

Les projets du Client sont enregistrés sur le serveur et sauvegardés régulièrement. Le Client peut exporter ses visuels et ses projets à tout moment. Après la fin de l’abonnement, les données du compte sont conservées [à compléter : par ex. 90 jours] pour permettre une réactivation, puis supprimées.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non exportées), ni de l’usage que le Client fait des visuels créés.

12. Données personnelles

L’Éditeur traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité.

13. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, elles s’appliquent à la période suivante.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable (écrire à [email protected]). À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de [à compléter : par ex. Paris].